Conditions générales de vente et d’abonnement

Préambule

Le site dixie-home.fr (ci-après désigné « le Site ») est édité par Dixie-Home, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lille Métropole, sous le numéro 919 386 151 et dont le siège social est 31 rue Alfred Delecourt, 59150 Wattrelos (voir Mentions légales). Ce site propose des contenus et des services, certains en accès gratuit, d’autres en accès payant.

« Vous » : désigne toute personne, quelle que soit sa nationalité, contractant auprès de Dixie-Home.

« Produit » : désigne un outil et plus particulièrement, l’application web du Projet Dixie-Home

« Abonnement(s) » : désigne un service permettant d’utiliser, selon la formule choisie, le Produit avec différentes options.

Nous vous invitons à lire les Conditions générales de vente et d’abonnement (ci-après désignées « les CGV ») avant de commander sur le Site.

1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et Dixie-Home pour la vente de Services et d’Abonnements proposés sur le Site.

Sauf dispositions contraires, elles s’appliquent également aux ventes effectuées par d’autres moyens, notamment par courrier, auprès de Dixie-Home.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée.

Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.

Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).

2 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

3 – Caractéristiques des offres

Pour sa première phase, Dixie-Home vous propose 3 abonnements qui, selon la formule choisie, vous permettent :

Version Gratuite :

  • De créer, modifier, supprimer vos équipements
  • D’ajouter vos notices
  • D’ajouter vos factures,
  • D’intégrer les autres documents qui concernent vos équipements
  • De renseigner la date de garantie
  • De renseigner la date de prochain entretien

Version Premium :

  • Toutes les fonctions de la version gratuite
  • D’être alerté avant les fins de garantie
  • D’être alerté avant les échéances des entretiens

Version VIP :

  • Toutes les fonctions de la version premium
  • De gagner encore plus de temps. Vous nous faites suivre les documents dont vous disposez et nous nous occupons de créer vos équipements, d’y intégrer les documents, les dates de garantie et de prochain entretien.

Outre les abonnements, les clients qui le souhaitent peuvent demander un accès à notre forum pour contribuer au développement des prochaines « brique » de l’application.

Les visiteurs et les clients ont la possibilité de consulter gratuitement nos articles et de s’inscrire pour recevoir périodiquement une lettre d’information (« Newsletter »)

Les services proposés sont exclusivement numériques et disponibles sur ordinateur, smartphone ou tablette. La visualisation des fichiers au format PDF nécessite un logiciel de lecture de ce format. Vous pouvez aussi télécharger les fichiers sur votre ordinateur personnel, votre smartphone ou votre tablette.

4 – Restrictions géographiques – Disponibilité des offres

Les offres d’Abonnements et autres Services sont disponibles pour la France métropolitaine et les DROM-COM.

5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.

Les tarifs d’Abonnement sont valables pour la France métropolitaine et les DROM-COM. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

Pour les Abonnements annuels, le prix des Abonnements pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement, en cas de renouvellement d’Abonnement (voir l’article 7.1).

Pour les Abonnements sans engagement, un courriel d’information de l’augmentation du prix de l’Abonnement, de sa date d’application et indiquant la possibilité de résilier sera envoyé trois mois avant la date d’application de ladite augmentation.

Dixie-Home se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

6 – Processus de commande

Lorsque vous avez choisi votre abonnement, vous devez cliquer sur le bouton « M’abonner »

À cette étape, vous pouvez utiliser Apple Pay ou Google Pay. À défaut, vous devez saisir votre adresse mail et choisir votre mode de paiement.

Nous vous proposons de payer par carte bancaire ou par virement SEPA avec la mise en place d’un prélèvement automatique

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, vous devrez renseigner les informations requises puis cliquer sur « S’abonner ». Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive. Après acceptation de celle-ci, vous recevrez une confirmation de la commande à l’adresse électronique communiquée ainsi qu’un lien vous donnant accès à votre compte. Vous y retrouverez le récapitulatif de votre commande ainsi que vos identifiants vous permettant de vous connecter ou de créer votre compte client.

7 – Durée du contrat d’abonnement – Résiliation

7.1 – Durée du contrat d’abonnement

Pour les abonnements sans engagement à Dixie-Home, chaque mois entamé est dû.

Pour les abonnements annuels, vous vous engagez pour une période de 12 mois avec renouvellement automatique. Chaque année entamée est due.

7.2 – Résiliation

7.2.1 – Résiliation à l’initiative de l’abonné

Pour les abonnements sans engagement à Dixie-Home, la résiliation de votre Abonnement a pour conséquence, à la fin du mois entamé de votre Abonnement, le blocage de votre accès aux données, contenus et services au-delà de l’abonnement gratuit.

Pour les abonnements annuels, la résiliation de votre Abonnement a pour conséquence, à la fin de l’année entamée de votre Abonnement, le blocage de votre accès aux données, contenus et services au-delà de l’abonnement gratuit.

7.2.2 – Résiliation à l’initiative de Dixie-Home

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA (lorsque ce mode de paiement est possible et qu’il a été choisi) ou de rejet de carte bancaire (quel que soit le motif), l’Abonnement sera suspendu. Vous serez informé du rejet dudit paiement par courriel et par conséquent de la suspension de votre Abonnement. Nous vous invitons dès lors à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’information faite du rejet du paiement, aucune action de votre part n’a été faite afin de régulariser votre situation, nous procéderons à la résiliation de votre Abonnement après vous en avoir informé par courriel. Dès lors, afin de pouvoir profiter de nouveau de votre Abonnement, vous devez souscrire un nouvel Abonnement.

Un Abonnement peut être résilié à tout moment par Dixie-Home et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite. Vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.

8 – Paiement – Facturation

8.1 – Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur la page de paiement. Sauf disposition particulière, ces moyens de paiement sont :

Le paiement par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé Stripe

Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard ou Carte bleues.

Le débit se fait au moment de la commande. Dixie-Home a choisi de faire appel à la solution Stripe. Ce dernier est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Lorsque vous procédez au paiement, vous pouvez vérifier que vous êtes sur une page sécurisée si l’adresse du Site est bien « https:// » et si un cadenas apparaît sur la barre d’état.

Toutes les informations bancaires vous concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement. Ces données ne sont pas accessibles à Dixie-Home sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.

La commande que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande.

Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que vous n’arriviez pas à accéder à votre commande, ne réitérez pas votre commande, mais contactez-nous immédiatement à l’aide de notre formulaire de contact (les frais d’accès à Internet sont à votre charge).

Vous êtes responsable du paiement effectif de votre commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.

Le paiement par prélèvement SEPA

Vous serez invité à remplir depuis le Site le formulaire de prélèvement SEPA. Ce dernier vous permettra de donner mandat à Dixie-Home et Stripe, notre partenaire de services de paiement, et/ou PPRO, son prestataire de services local d’émettre des prélèvements sur le compte renseigné par vos soins et d’indiquer à votre banque l’autorisation des prélèvements émis par Dixie-Home.

8.2 — Paiement — Facturation

Pour un Abonnement annuel, il s’agit d’un paiement initial à la commande.

Pour un Abonnement sans engagement, le paiement se fait par carte bancaire ou par prélèvement automatique à fréquence fixe sur votre compte bancaire en vertu de l’accord initial que vous aurez donné lors de la passation de votre commande et dont vous aurez transmis les coordonnées à l’occasion de cette dernière.

Une facture est délivrée sous format PDF (accessible en permanence dans votre compte).

9 – Droit de rétractation – modalités d’exercice

9.1 – Existence d’un droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Vous disposez du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits.

9.2 – Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation en vigueur depuis le 28 mai 2022, la souscription d’un Abonnement numérique permet l’accès au contenu numérique indépendamment de tout support matériel. Ainsi, après avoir recueilli votre consentement exprès, à l’occasion de la commande, pour l’exécution immédiate du contrat et de ce fait le renoncement exprès à votre droit de rétractation, vous pourrez bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus et services souscrits. Vous serez informé du renoncement à votre droit de rétractation par le biais d’une mention présente lors du processus de commande et vous donnerez votre accord en cochant la case adjacente à cette information.

La vente est donc définitive.

10 – Preuve de la commande

Les données enregistrées par le Site, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Nous vous conseillons de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.

11 — Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Dixie-Home pourra être amené à recueillir vos coordonnées téléphoniques, notamment pour la gestion de votre commande. Conformément à notre politique de protection des données personnelles, vos coordonnées téléphoniques ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale.

Ainsi, nous vous informons que vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation.

12 – Protection des données personnelles – Cookies et autres traceurs

Dixie-Home est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (voir Politique de protection des données personnelles).

13 – Responsabilité

Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre Dixie-Home et un consommateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), Dixie-Home est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

14 – Assistance – Réclamation – Médiation

14.1 – Assistance et réclamation

Pour toute question concernant votre Abonnement ou vos services, vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact (les frais d’accès à internet sont à votre charge)

14.2 – Médiation

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre gratuitement votre litige au médiateur compétent désigné par Dixie-Home, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Dixie-Home.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

14.3 – Règlement en ligne des litiges

Si vous avez une réclamation concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire.

Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.

15 – Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de Dixie-Home, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.